Conditions générales de vente

Version 2.0 — en vigueur au 15 août 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Belharea Digital, entreprise individuelle exploitée par M. Achref Belhaddad, SIREN 982 356 883, SIRET 982 356 883 00024, dont le siège est situé 150 boulevard des États-Unis, 69008 Lyon, France, adresse électronique achref@belharea.fr (ci-après « Belharea »).

Ces prestations consistent en la conception, l'installation, la maintenance et l'exploitation d'automatisations et d'agents d'intelligence artificielle, ainsi qu'en des prestations d'audit et de conseil associées.

1.1 Les Conditions s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter et agir à des fins entrant dans le champ de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.2 Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, quelles qu'en soient les stipulations, sauf accord écrit exprès et préalable de Belharea.

1.3 Belharea se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de valeur juridique décroissante en cas de contradiction :

1. le devis signé par le Client, incluant ses éventuelles annexes techniques ;
2. la clause de sous-traitance de données à caractère personnel (article 28 du RGPD), lorsqu'elle est applicable ;
3. les présentes Conditions.

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le prix, le délai et les modalités de paiement.

3.2 Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

3.3 Le contrat est formé à la date de réception par Belharea du devis signé accompagné du premier versement prévu à l'article 6. La signature électronique est admise et vaut preuve entre les parties.

3.4 Toute demande du Client modifiant le périmètre après formation du contrat fait l'objet d'un devis complémentaire. Le délai de livraison est ajusté en conséquence.

Article 4 — Description des prestations

4.1 Le diagnostic

Entretien d'environ quinze minutes destiné à identifier les tâches automatisables et à en estimer le coût pour le Client. Le diagnostic est gratuit, ne donne lieu à aucun document écrit et n'engage aucune des parties. Les chiffres évoqués sont des estimations fondées sur les éléments déclarés par le Client.

4.2 L'audit

Analyse des processus du Client donnant lieu à la remise d'un rapport écrit : processus automatisables, processus non automatisables, gain estimé par poste, ordre de priorité recommandé. Le rapport est la propriété du Client dès son règlement, y compris s'il ne donne aucune suite.

Le montant de l'audit est déduit du prix de la mise en service si le Client commande celle-ci dans un délai de soixante (60) jours à compter de la remise du rapport.

4.3 La mise en service

Conception, développement, paramétrage, connexion aux outils du Client, tests et mise en production de l'automatisation décrite au devis, ainsi qu'une session de prise en main.

4.4 L'abonnement de maintenance

Prestation récurrente comprenant les éléments listés à l'article 12. Il est indissociable de l'exploitation de l'automatisation livrée.

4.5 Obligation de moyens

Sauf garanties expressément stipulées aux articles 8 et 9, Belharea est tenue à une obligation de moyens. Les prestations reposent notamment sur des modèles d'intelligence artificielle dont les productions requièrent une relecture humaine : les documents et messages générés sont soumis au Client avant tout envoi et n'engagent que celui-ci après validation.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si Belharea venait à dépasser les seuils de la franchise en base, la TVA serait applicable de plein droit aux prestations postérieures, après information du Client.

5.2 Prix de l'audit et de la mise en service. Ces prix sont fixes et intégralement indiqués au devis avant toute commande. Le passage à un environnement technique différent de celui prévu au devis fait l'objet d'un supplément expressément mentionné.

5.3 Prix de l'abonnement. Le montant de l'abonnement mensuel est déterminé au devis. Il est établi de façon proportionnée au gain mesuré conjointement avec le Client lors du diagnostic, et ne peut être inférieur à un plancher indiqué au devis.

5.4 Révision. Le prix de l'abonnement peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans indemnité, par écrit, avant sa prise d'effet.

5.5 Les frais éventuels de licences, d'abonnements tiers ou de consommation d'interfaces applicatives souscrits au nom du Client restent à sa charge et sont mentionnés au devis lorsqu'ils sont connus.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 Audit. Payable en totalité à la commande.

6.2 Mise en service. Payable en deux fois : 50 % à la commande, solde à la livraison telle que définie à l'article 8.

6.3 Abonnement. Facturé mensuellement à terme à échoir, le premier mois étant dû à compter de la mise en production.

6.4 Délai. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Ce délai ne peut en tout état de cause excéder les délais maximaux fixés à l'article L441-10 du code de commerce.

6.5 Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Retard de paiement

7.1 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

7.2 Toute somme non réglée à l'échéance donne également lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Belharea peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.3 En cas de retard supérieur à trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, Belharea peut suspendre l'exécution des prestations, y compris l'abonnement, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part, et sans préjudice de son droit à résiliation.

Article 8 — Délai de livraison et garantie de délai

8.1 La mise en service est livrée dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date la plus tardive entre la réception du premier versement et la mise à disposition effective par le Client des accès et informations nécessaires.

8.2 Garantie de délai. Si ce délai n'est pas respecté du fait de Belharea, la mise en service n'est pas facturée : les sommes déjà versées à ce titre sont remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours, et le Client conserve la faculté de poursuivre ou d'abandonner le projet.

8.3 Le délai est suspendu de plein droit pendant toute période d'attente d'un élément incombant au Client au titre de l'article 10, ainsi qu'en cas de force majeure.

8.4 Réception. La livraison est réputée acceptée à défaut de réserves écrites et motivées du Client dans les dix (10) jours ouvrés suivant la mise en production. Les réserves portant sur une non-conformité au devis sont traitées sans frais.

Article 9 — Garantie de résultat

9.1 Belharea garantit que l'automatisation livrée permet au Client d'économiser au minimum quinze (15) heures de travail au cours du premier mois complet d'exploitation, dès lors que le Client l'utilise conformément à la prise en main et alimente le système selon les modalités convenues.

9.2 Le temps économisé est apprécié à partir du rapport mensuel mentionné à l'article 12 et des volumes réellement traités. Le Client dispose de quinze (15) jours à compter de la réception du premier rapport mensuel pour invoquer la présente garantie, par écrit et de façon motivée.

9.3 Si la garantie est due, le premier mois d'abonnement est remboursé. La mise en service demeure due : elle rémunère un travail effectivement réalisé et livré.

9.4 La présente garantie ne s'applique pas lorsque le défaut d'atteinte du seuil résulte d'une utilisation non conforme, d'une baisse d'activité du Client, d'une modification de ses outils non signalée, ou d'un refus du Client de mettre en œuvre les recommandations de paramétrage.

Article 10 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile les accès, identifiants, documents et informations nécessaires, et en garantir l'exactitude ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision sur le périmètre ;
• relire et valider les contenus produits par l'automatisation avant tout envoi à un tiers ; Belharea ne saurait être tenue responsable du contenu d'un message validé et envoyé par le Client ;
• informer Belharea sans délai de toute modification de ses outils, de ses processus ou de ses accès susceptible d'affecter le fonctionnement de l'automatisation ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données qu'il transmet, et se conformer à ses propres obligations en qualité de responsable de traitement ;
• maintenir la confidentialité des accès qui lui sont remis.

Article 11 — Durée, reconduction et résiliation

11.1 L'abonnement est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois à compter de la mise en production, puis se reconduit tacitement par périodes mensuelles.

11.2 Après la période initiale, chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

11.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.4 Effets. La résiliation met fin à l'exploitation et à la maintenance. Le sort des données est réglé à l'article 15. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent exigibles.

Article 12 — Maintenance incluse et exclusions

12.1 Compris dans l'abonnement :

• une vérification mensuelle du bon fonctionnement de l'automatisation ;
• la tenue d'un journal d'exploitation ;
• un rapport mensuel indiquant les volumes traités, les incidents et les ajustements réalisés ;
• la correction des dysfonctionnements affectant ce qui a été livré ;
• les ajustements mineurs, dans la limite d'une (1) heure par mois, non cumulable d'un mois sur l'autre : modification d'un texte, d'un destinataire, d'un horaire, d'un seuil, d'un libellé, ou adaptation à une évolution mineure d'un outil déjà connecté.

12.2 Non compris, et faisant l'objet d'un devis distinct : la création d'une nouvelle automatisation ou d'un nouveau bloc fonctionnel ; l'ajout d'une source de données ou la connexion d'un outil supplémentaire ; le changement d'environnement technique ; la refonte de la logique livrée ; toute formation au-delà de la prise en main incluse ; toute intervention rendue nécessaire par une modification opérée par le Client ou par un tiers.

12.3 Disponibilité. Belharea met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est souscrit, sauf stipulation contraire au devis. Les interruptions imputables aux prestataires tiers mentionnés à l'article 15 ne sont pas imputables à Belharea.

Article 13 — Propriété des livrables

13.1 Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client devient propriétaire des paramétrages, configurations et automatisations spécifiquement développés pour lui, ainsi que du rapport d'audit.

13.2 À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, Belharea remet au Client, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours, une copie exportable des automatisations le concernant. Aucune licence, aucun mécanisme technique ni aucune clé ne conditionne la conservation par le Client de ce qui lui a été livré.

13.3 Belharea conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils génériques, briques réutilisables et modèles antérieurs ou développés indépendamment, et demeure libre de les réutiliser pour d'autres clients, sans reprise d'aucun élément confidentiel du Client.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le site belharea.fr, l'identité visuelle, les contenus, schémas et supports de Belharea sont protégés. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur ses propres contenus, marques et données.

Article 15 — Données personnelles et sous-traitance

15.1 Qualité des parties. Pour les données à caractère personnel traitées dans le cadre des prestations, le Client est responsable de traitement et Belharea agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Une clause de sous-traitance dédiée est annexée au contrat et en fait partie intégrante.

15.2 Localisation du traitement. Le Client est expressément informé et accepte que le traitement s'effectue sur l'infrastructure de Belharea, à savoir un serveur dédié hébergé par Hetzner Online GmbH en Allemagne (Union européenne), et non sur les systèmes du Client.

15.3 Recours à l'intelligence artificielle. Le Client est expressément informé et accepte que, pour la production des contenus, les éléments à traiter soient transmis à un modèle d'intelligence artificielle exploité par Anthropic PBC, aux États-Unis. Ce transfert hors Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, dont copie est communiquée sur demande. Les contenus transmis ne sont pas utilisés pour l'entraînement des modèles.

15.4 Conservation. Belharea n'archive pas durablement les données du Client : elles sont traitées puis effacées de son infrastructure.

15.5 Violation de données. Toute violation est notifiée au Client dans les meilleurs délais et au plus tard sous quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance, avec les éléments utiles à sa propre notification à la CNIL.

15.6 Fin de contrat. Au terme des prestations, Belharea procède, au choix écrit du Client, à la restitution ou à la suppression de l'ensemble des données, dans un délai de trente (30) jours, et en confirme l'exécution par écrit.

15.7 Audit. Le Client peut, moyennant un préavis raisonnable et au plus une fois par an, faire vérifier le respect par Belharea de ses obligations au titre du présent article.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cet engagement demeure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 17 — Responsabilité

17.1 La responsabilité de Belharea ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

17.2 Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données non imputable à Belharea, ou l'atteinte à l'image.

17.3 Plafond. Les parties, toutes deux professionnelles, conviennent expressément que la responsabilité totale de Belharea, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

17.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi les prohibe.

17.5 Belharea n'est pas responsable des conséquences d'un contenu généré puis validé et envoyé par le Client, ni des défaillances des services tiers dont dépendent les prestations.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment assimilées les interruptions durables des réseaux ou des services d'hébergement et d'interfaces applicatives tiers. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit par écrit, sans indemnité.

Article 19 — Sous-traitance et cession

Belharea peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution des prestations, en demeurant responsable de leur intervention à l'égard du Client. La liste des sous-traitants traitant des données personnelles figure en annexe de la clause de sous-traitance ; tout ajout est notifié au Client au moins quinze (15) jours à l'avance, celui-ci pouvant s'y opposer pour motif légitime. Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre.

Article 20 — Références commerciales

Belharea ne peut citer le nom, la marque ou le logo du Client, ni publier de témoignage, qu'avec son accord écrit préalable. Cet accord est révocable à tout moment, la révocation prenant effet dans un délai raisonnable.

Article 21 — Absence de droit de rétractation

Les prestations étant fournies à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas. Le Client renonce expressément à s'en prévaloir.

Article 22 — Réclamations et différends

22.1 Toute réclamation est adressée par écrit à achref@belharea.fr. Belharea s'engage à y répondre sous quinze (15) jours.

22.2 Les parties conviennent de rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours avant toute action contentieuse.

22.3 Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L611-1 du code de la consommation n'est pas applicable, le Client n'ayant pas la qualité de consommateur.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1 Nullité partielle. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et la stipulation concernée est remplacée par une disposition valable d'effet équivalent.

23.2 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.3 Preuve. Les courriers électroniques et les journaux d'exploitation constituent des modes de preuve admis entre les parties.

23.4 Survie. Les articles 13, 14, 15, 16 et 17 survivent au terme du contrat.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.